Panorama papers
Par Serge Aimé BIKOI
17 exceptions au total ont été soulevées le 30 septembre 2024 par la défense. En effet, la défense de Jean Pierre Amougou Belinga et Bruno Bidjang a formulé douze exceptions. Me Charles Tchoungang a demandé, de prime abord, la libération du patron du groupe L’anecdote et a appelé à la dissolution de la commission mixte Police/Gendarmerie mise sur pied par le ministre d’État Secrétaire général de la présidence de la République, laquelle a tablé sur cet acte crapuleux. Commission ayant bouclé l’enquête préliminaire, laquelle avait conduit à l’inculpation de son client, Amougou Belinga. En substance, l’avocat de l’homme d’affaires remet en cause l’objectivité de la procédure judiciaire ayant conduit son client derrière les barreaux. Il énonce les infractions ayant émaillé la procédure en cours au sujet du kidnapping et de l’assassinat de Martinez Zogo.
L’ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats parle aussi des irrégularités majeures dans la procédure et des violations dans l’instruction. De manière explicite, Me C. Tchoungang évoque des cas de perquisition de domicile effectués sans mandat chez l’homme d’affaires tout au long de l’instruction judiciaire. Il met en relief les cas de perquisition et appropriation “illégales” des biens et matériels saisis chez l’homme d’affaires et ses proches. Au sujet de l’impartialité des enquêteurs, l’avocat de l’homme d’affaires entend mettre en relief “l’impartialité” des enquêteurs. Pour l’homme en robe noire, l’instruction judiciaire, dans l’affaire Martinez Zogo, est entachée d’irrégularités. C Tchoungang parle d’une tentative de régularisation des fautes des premières infractions, des auditions bâclées et de la rétention des actes de l’instruction.
De manière globale, le président du tribunal militaire de Yaoundé rejette ces exceptions formulées tant ils les déclare prématurées. Il en est de même des exceptions formulées par le conseil de Eko Eko, qui ont été aussi rejetées parce que déclarées prématurées par le colonel Jacques Misse Njone.
La défense a exigé, en outre, la requalification des charges contre Bruno Bidjang, l’actuel directeur général des médias Vision4, Satellite Fm et L’Anecdote et du patron de ce groupe de médias. Les avocats du commissaire divisionnaire à la retraite, Léopold Maxime Eko Eko, et du lieutenant colonel Justin Danwe, ont fait la même sollicitation le 30 septembre 2024, mais lors du délibéré prononcé aujourd’hui, l’on note, après requalification des charges, que le patron du groupe L’anecdote et l’ancien directeur de la Dgre sont, aujourd’hui tous les deux, accusés de “complicité de coaction de torture”. Bruno Bidjang, quant à lui, est inculpé pour “conspiration de torture”. Quatre charges pèsent toujours sur Justin Danwe, en l’occurrence “complicité de coaction d’arrestation et de séquestration, complicité de torture, complicité d’assassinat et violation de consignes”.
Les avocats de Léopold Maxime Eko Eko ont, eux aussi, exigé, lors de la formulation de leurs exceptions, la libération de leur client, mais le tribunal militaire déclare aussi prématurée et inopportune cette requête. Me Jacques Mbuny, avocat du lieutenant-colonel Justin Danwe, a, dans ses exceptions, relevé le fait que son client a été interrogé dans l’illégalité absolue. De plus, Me Mbuny soutient que la procédure judiciaire a été entachée d’irrégularités. Ses exceptions ont aussi été rejetées parce que déclarées prématurées.
Relativement à l’exception formulée sur l’identité querellée de Martinez Zogo, le tribunal militaire réitère que Martinez Zogo désigne une seule et même personne, tout autant qu’il reprécise l’unique qualité de civilement responsable dans la présente procédure. Rappelons que la décision rendue ce jour est un jugement avant dire droit, autrement dit une décision que le tribunal a prononcée, laquelle sera exécutée plus tard. Il ne s’agit pas d’une décision au fond, mais d’une décision relative à l’appréciation des actes de nullité des phases de la procédure. D’ores et déjà, les parties ont 48 heures pour relever appel de cette. décision.
