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Par Joseph OLINGA N.
La lettre de non-objection, document désormais exigible dans toutes les procédures d’immatriculation foncière au Cameroun est présentée comme l’étape préalable dans cette procédure. Elle intervient dès l’introduction du dossier pour examen au niveau départemental. Un préalable que le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi présente comme un gage de transparence dans le traitement des dossiers d’immatriculation foncière.
Le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières précise néanmoins que l’exigence de la lettre de non-objection est impérative dans les demandes d’immatriculation ou de concession provisoire portant sur les dépendances du domaine national dont la superficie est supérieure à dix (10) hectares.
Le document qui a pour objectif de garantir que l’espace mis en transaction ne fait pas l’objet de contestations au plan local est signé par les chefs traditionnels de premier et deuxième degré ayant compétence sur les zones abritant les espaces soumis à l’immatriculation ou aux concessions.
