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Cameroun | Affaire Me. Alice Nkom: Fondement juridique de la décision du ministre de l’Administration territoriale

C’est la loi du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales au Cameroun en son article 22, qui octroie les pouvoirs au ministre de l’Administration territoriale (Minat) après avis motivé de la Commission, de suspendre par arrêté pour un délai maximal de trois mois, toute ONG dont les activités s'écartent de son objet.

by Panorama papers
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Par Jean Charles Biyo’o Ella

Il peut également, par arrêté, la dissoudre pour atteinte à l’ordre public et à la sécurité de l’Etat, précise l’aliéna 2 dudit article.
Dans chacun de ses arrêtés, Paul Atanga Nji, le patron de l’Administration territoriale évoque, parmi les griefs, celui du non-respect des dispositions légales relatives au fonctionnement d’une ONG à but non lucratif.
S’il n’apporte pas plus de détails à ce niveau, il rappelle neanmoins plus haut dans ses arrêtés, les correspondances reçues de l’ANIF (Agence d’investigation financière). Selon cet organisme spécialisé dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et des crimes économiques, les Redhac 1 et 2, l’Association charitable socio-culturelle du Cameroun, Reach Out Cameroun et LM Nanje Foundation auraient capté, entre 2021 et 2024 selon la crtv, des financements à hauteur de 16 milliards de fcfa, soit près de trois fois le budget du ministère de la communication (Mincom) au Cameroun. Et ce, sans avoir notifié leur tutelle, le ministère de l’Administration territoriale comme le prévoit l’article 17 de la loi organisant les ong au Cameroun. Celui-ci dit qu’une ong peut « recevoir des dons et legs de toute nature, ainsi que des finances d’organismes nationaux ou internationaux dans le cadre de ses actions sous réserve de l’autorisation du Ministre chargé de l’Administration territoriale pour les dons et legs immobiliers ».
Des financements colossaux que le Minat soupçonne donc d’être des opérations masquées de blanchiment d’argent, car Paul Atanga Nji reproche, par ailleurs, à ces organisations de ne pas etre capables de justifier la destination de leurs financements ; de lesquels selon lui, sont de nature à porter atteinte au système financier camerounais.

L’on se souvient qu’en 2020 par voie de communiqué, Paul Atanga Nji avait menacé des ong, les accusant de pratiques financières douteuses. A l’époque, comme aujourd’hui, les autorités soupçonnaient ces organisations d’être impliquées dans des montages financiers illégaux et auraient omis de rendre compte de l’utilisation des fonds qui leur ont été confiés.
Bien plus, la majorité fonctionnait dans l’illégalité. Le Minat leur avait donné 60 jours pour déposer dans ses services, notamment à la direction des Affaires politiques, les rapports d’activités des exercices 2017-2018 et 2018-2019 ». Jusqu’en 2022 selon le Minat, seules 72 ong étaient en règle au Cameroun.
Mais ces dernières années, il faut, toutefois, le rappeler, le Minat a tenté d’utiliser le bâton et la carotte.
Le 21 octobre 2024, l’hôtel Mont Fébé avait accueilli un atelier de sensibilisation présidé par le ministre de l’Administration territoriale, Paul Atanga Nji, destiné aux organisations à but non lucratif. Cet événement avait pour objectif principal d’informer ces acteurs sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils peuvent être exposés dans l’exercice de leurs activités, apprend-on dans une note d’information du ministère.
Pour le MINAT, les organismes à but non lucratif doivent faire preuve de transparence, lutter contre le blanchiment d’argent, lutter contre la prolifération des armes, accentuer le processus de formation de leur personnel. Ils ont obligation de produire annuellement des informations sur l’objet de leurs activités et de les mettre à la disposition des services compétents de son ministère. Ces documents devraient faire état des fonds reçus, ainsi que des donateurs.
Sans oublier enfin de lister les modes de dépenses et les justificatifs sur les montants contractés.

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