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Par Félix C. Ebolé Bola
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (Cdec) du Cameroun, Richard Evina Obam, a affirmé que son institution, que la Banque centrale sous-régionale (Beac) entend réguler, «est exclue du champ de compétence de la Commission bancaire sous-régionale» (Cobac), en application des dispositions d’une convention de 1992 portant sur l’harmonisation de la règlementation bancaire dans les Etats de la zone.
En conséquence, estime-t-il dans un communiqué parvenu mardi à la rédaction, «la Cdec ne peut être soumise à aucune supervision du régulateur bancaire communautaire, comme c’est le cas dans toutes les zones économiques où ces institutions sont présentes».
La communication de M. Evina Obam intervient au lendemain d’une réunion du groupe de travail mis en place par le gouverneur de la Beac, Yvon Sana Bangui, par ailleurs président de la Cobac, en vue de traiter de la problématique de la supervision des activités des Caisses des dépôts et consignations, mais également de gestion des avoirs en déshérence au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac).
Cette réunion, tenue le 12 février dans la capitale camerounaise, Yaoundé, a ainsi permis à la Cdec de mettre en avant des arguments juridiques réputés pertinents, issus du droit communautaire, du droit local et du droit comparé, aussi bien en Afrique de l’ouest qu’au sein de l’Union européenne.
Pour l’Etat du Cameroun, les dépôts et consignations ne font pas partie des matières transférées à la communauté sous-régionale, et donc restent une activité souveraine, régie par les dispositions du droit national en vigueur.
De plus, les dépôts et consignations reçus par la Cdec, dans le cadre de ses missions d’intérêt général, ne sauraient en aucun cas être considérés comme des opérations de banque, car n’étant pas reçus du public mais ordonnés par les lois, règlements, décisions administratives et judiciaires du pays.
Sans compter que, pour le Cameroun, les fonds maniés par la Cdec représentent des deniers publics, toute chose conférant à cette entité le statut de comptable public, conformément à une directive de la Cemac relative au règlement général de la comptabilité publique.
Plus simplement, Richard Evina Obam considère que l’institution dont il a la charge «ne peut être soumise à aucune supervision du régulateur bancaire communautaire», ainsi que cela est de règle dans toutes les zones économiques où ce type d’institution est présente.
En conclusion, la Cdec demande le retrait de l’avant-projet de règlement, actuellement en étude, et de restreindre les interventions de la Cobac aux seules opérations bancaires résiduelles, pouvant être réalisées par les Caisses des dépôts et consignations, lorsque celles-ci n’ont pas créé des filiales à cet effet.
L’organisme camerounais, qui annonce sa volonté de poursuivre les discussions lors de la session prévue en mars, veut espérer que la démarche de la Cobac «restera dans les limites strictes de ses attributions», comme le prévoient les textes communautaires.
C’est le 11 juillet 2024, rappelle-t-on, que le régulateur sous-régional des activités bancaires a décidé de la suspension temporaire des activités de la Cdec, au prétexte de vouloir clarifier la nature, mais également de définir les modalités de conservation, de gestion, voire de restitution des avoirs avant toute action de transfert.
A travers cette démarche, la Cobac entendait encadrer, au plan communautaire, le traitement, par les établissements de crédit, de microfinance et de paiement, des avoirs en déshérence et de leur transfert aux institutions habilitées.
Pour le gendarme de la finance en zone Cemac, un cadre harmonisé, en la matière, permettrait de maîtriser les risques opérationnels liés à la conservation et à la gestion de ces valeurs ainsi que les risques de contentieux entre les institutions nationales, les institutions financières et les titulaires de ces avoirs ou leurs ayants droit.
