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Par Ilyass Chirac Poumie
La récente promulgation de la réforme constitutionnelle créant un poste de vice-président continue de susciter des réactions dans les milieux juridiques camerounais. Dans une analyse rendue publique, Christian Ntimbane Bomo, avocat et président exécutif du Parti Héritage, affirme que cette modification ne saurait s’appliquer au mandat présidentiel actuellement en cours.
S’appuyant sur le principe de non-rétroactivité des lois, il rappelle qu’une norme juridique nouvelle ne peut produire d’effets sur des situations déjà constituées sous l’empire de l’ancienne loi, sauf disposition expresse contraire. Il évoque à cet effet la théorie des droits acquis, selon laquelle les effets juridiques déjà établis demeurent « figés » et ne peuvent être remis en cause.
Selon Christian Ntimbane Bomo, le texte de révision constitutionnelle promulgué par le président Paul Biya ne prévoit pas explicitement une application immédiate au mandat en cours. Il souligne que le caractère exécutoire du texte ne signifie pas pour autant qu’il soit rétroactif.
Dans cette logique, il estime que la nomination d’un vice-président durant l’actuel mandat présidentiel serait juridiquement infondée. Une telle décision reviendrait, selon lui, à modifier en cours d’exécution les règles encadrant le mandat présidentiel, ce qui constituerait une violation des principes fondamentaux du droit.
Cette position alimente le débat autour de la portée réelle de la réforme et de ses implications institutionnelles à court terme.
La loi portant révision de la Constitution camerounaise, récemment promulguée, introduit la fonction de vice-président, appelé à assurer la succession du chef de l’État en cas de vacance du pouvoir. Toutefois, l’absence de précisions sur son application immédiate ou différée ouvre un débat juridique sur son effectivité dans le mandat en cours, dans un contexte politique déjà marqué par des interrogations sur la transition au sommet de l’État.
